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Pour Ouiza, pour toutes celles et tous ceux qui luttent pour les droits des migrant-e-s
cette contribution communiste à notre réflexion politique commune.
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Quelques éléments pour une analyse de la politique d’immigration du gouvernement, et des enjeux des débats parlementaires annoncés
1. Une continuité avec la politique du gouvernement précédent contre
l’immigration illégale et les Roms
-
La
circulaire de novembre 2012 sur l’admission exceptionnelle au séjour ne permet
pas un grand nombre de régularisations (majorité des jeunes majeurs, des
familles d’enfants scolarisés non concernés, incapacité des TSP hors champ
d’intervention des syndicats d’obtenir les documents de leur employeur…).
L’objectif affirmé est d’ailleurs de ne
pas augmenter le nombre de régularisations.
-
La
circulaire de l’été 2012 préconisant relogements et accompagnement social avant
le démantèlement des bidonvilles – promesse de campagne de Hollande - n’est pas
appliquée. Stigmatisation des Roms,
exploitation de drames humains pour justifier une politique publique qui en est
une des causes, poursuite des expulsions sans relogement même quand des
associations se mobilisent et proposent des solutions, occultation du non accès
à l’emploi qui marginalise les Roms… Le PCF est signataire de l’appel à la
manifestation régionale du 25 mai à Paris.
On pourrait allonger la liste des propos et des pratiques
d’un ministre de l’Intérieur qui garde la main sur l’Immigration, emboîtant le
pas de Sarkozy, avec toute la confiance du Président et du gouvernement. Le
refus de démarrer la procédure parlementaire, et de mener un débat, pour que
les résidents étrangers aient le droit de vote pour les municipales de 2014, va
dans le même sens.
Pourtant, le discours des socialistes au pouvoir sur
l’immigration n’est bien sûr pas celui de la droite « extrêmisée ».
Ce n’est pas l’immigration, ce n’est pas l’étranger, qui sont désignés comme
des dangers (sauf les Roms…). Les cibles désignées à la vindicte publique, ce
sont les « filières qui exploitent
la misère humaine », les « marchands de sommeil », des « employeurs qui en toute illégalité
profitent de la détresse de ceux qui n’ont rien », sans oublier bien
sûr « des étrangers sans titre qui
se maintiennent, en toute connaissance de cause, illégalement sur notre
territoire ». Si les premiers sont rarement dérangés par la « fermeté » affichée par le
Ministre de l’Intérieur, les sans papiers, eux, en sont aussi souvent victimes
qu’au temps de Sarkozy. D’ailleurs, les contournements de l’empêchement de les mettre
en garde à vue puisque le séjour irrégulier n’est pas un délit, ont été vite
trouvés. Mais c’est le même Manuel Valls qui déclare devant le Sénat le 24
avril dernier : « La France
s’est en partie construite et renforcée au fur et à mesure des vagues
d’immigration » ou « La
France a été un grand pays d’immigration. Elle ne peut le demeurer qu’à la
condition de définir un cadre organisé, régulé » ou encore « La fermeté, ce n’est pas la
fermeture : si des talents
étrangers peuvent, demain, contribuer à notre croissance, à notre rayonnement,
notre droit doit savoir les distinguer, nos préfectures et nos consulats les
accueillir dans les meilleures conditions. »
Toutes ces citations dessinent une recherche de consensus
national, avec au moins une partie de la droite, pour pouvoir débattre « sereinement », dans « un esprit de responsabilité et
d’apaisement » de la question de l’immigration, ce qui a d’ailleurs
été le cas au Sénat, où seule Cécile Cukierman, pour le
groupe communiste, a abordé des questions vraiment dérangeantes.
L’idée avancée est qu’éclairer l’opinion avec de
nombreux chiffres et outils statistiques, choisis sur mesure, ça va couper
court aux fantasmes et exploitations politiciennes. C’est d’ailleurs une des
idées de Thierry Tuot, conseiller d’Etat, dans son rapport récent sur la refondation des politiques
d’intégration,
volontiers cité sur ce point, bien que ses propositions non conformistes et
destinées à ouvrir des débats de fond, ne soient, elles, guère reprises : « des statistiques scientifiquement
fondées », des « commentaires impartiaux et
objectifs …permettraient de mettre fin à de nombreuses illusions et aux
propos démagogiques qui les exploitent ».
La mise en place annoncée d’un « outil interministériel qui
permette d’adapter en temps réel le contrôle des flux migratoires » s’inscrit
d’une certaine façon dans une nouvelle obsession du chiffre, pour maîtriser et
contrôler sur le plan national le phénomène mondial des migrations.
Fermeté contre l'immigration illégale, accueil et contrôle améliorés pour une immigration professionnelle et étudiante choisie et sélectionnée sont les deux axes de la politique du gouvernement socialiste, ce qui, malgré un certain changement du discours idéologique, s'inscrit dans la continuité des politiques menées par les gouvernements précédents.
lire la suite : 2. Une abondante communication : données et rapports préparatoires aux débats parlementaires annoncés 3.L'immigration choisie,version social-libérale 4.Mieux accueillir pour contrôler plus 5. Rendre plus légales les privations de liberté.
2. Une abondante communication
Coup sur coup, deux rapports copieux, tous deux sous l’égide
du Ministère de l’Intérieur, avec des consultations préalables de nombre
d’experts, de responsables syndicaux et associatifs, de parlementaires … viennent
d’être rendus publics :
-
Des données sur l’immigration professionnelle et étudiante, document préparatoire au débat sans
vote au parlement, commencé dès le 24 avril au Sénat
-
Un
rapport au Premier Ministre : « Sécuriser les parcours des ressortissant étrangers en France », « Mise en œuvre d’un plan pluriannuel de séjour, amélioration de
l’accueil en préfecture et contrôle juridictionnel de la rétention et de
l’éloignement »,
présenté par le député socialiste Matthias Felk. Une proposition de réécriture de plusieurs articles de la loi RESEDA est
publiée en annexe.
Les données et constats ne manquent pas d’intérêt. Il est
utile de rappeler que la France connaît des flux migratoires modérés (0,3% de
sa population, moins que la moyenne de l’OCDE), un solde migratoire global
stable et plus faible que d’autres pays (110 000 entrées-sorties
annuelles, contre 400 000 en Espagne et en Italie). 5,4 millions
d’immigrés en 2009 (8,4 % de la population, donnée stable depuis 1975), dont la
moitié sont arrivés en France avant 1975. Parmi eux 3,7 millions d’étrangers
(6% de la population). 38% des immigrés vivent en Ile de France (17% de la population) ;
3/5 en PACA, Rhône-Alpes, Ile de France ; 2/3 dans des unités urbaines de
plus de 100 000 habitants… Même en ajoutant les sans papiers, de quoi en
effet combattre les fantasmes d’invasion !
En flux annuel, il y a, selon les données du Ministère de
l’Intérieur, par an 65 000 entrées
d’étudiants étrangers (296 000 présents en 2011), et 25 000 immigrés pour
motif économique, dont 20 000 salariés (un peu plus de 100 000 salariés
en situation régulière présents en 2011). L’autre
moitié du flux annuel : 90 000 réfugiés, humanitaires, immigration
familiale…était hors sujet du débat annoncé, bien que la grande majorité
d’entre eux accèdent au marché du travail.
Car le but est de montrer que malgré, sur les 5 dernières années, une augmentation légère de
l’immigration professionnelle et une forte augmentation de l’immigration
étudiante, alors que l’immigration familiale est stable, la France n’est pas
assez attractive pour les migrants les plus intéressants pour les besoins des
entreprises. En 2012, l’immigration de travail ne représentait que 9 % des
premiers titres de séjour, la moitié était déjà présente sur le territoire
(étudiants ayant changé de statut, sans papiers régularisés au titre du travail…).
Et cette immigration est trop « hétérogène », ces immigrés ne sont
pas tous assez qualifiés ! Il serait urgent, au point que Manuel Valls
propose de le faire si possible par circulaire
ou ordonnance, d’ « assouplir
la procédure d’autorisation de travail », qui est il est vrai très
lourde et peu lisible, souvent contournée, surtout lorsque « le travailleur
étranger est très qualifié ou que le recrutement est très temporaire ».
Les listes de métiers en tension (ouverts aux migrants) seraient mises à jour
région par région, les dérogations se multiplieraient pour les plus qualifiés.
Seule la phobie d’une porte ouverte à une immigration irrégulière empêche,
semble-t-il, de laisser les patrons libres d’employer sans frontières qui ils
voudraient à leurs conditions et sans contrôle.
Cette préoccupation se manifeste dans des directives européennes, des délibérations du Parlement
européen, de contenu similaire (sous
réserve d’analyse plus précise de ces textes), déjà adoptées ou annoncées.
Pour l’immigration étudiante la France a perdu, au profit de
l’Allemagne, sa première place de pays non anglophone de destination, et est
passée du 4ème au 5ème
rang mondial, ce qu’il semble convenu de considérer comme une catastrophique
régression du rayonnement de notre pays.
Les préconisations des rapports visent en conséquence toutes à
améliorer l’accueil de la main d’œuvre
la plus qualifiée, de cadres et entrepreneurs, et des étudiants les plus
brillants, surtout au niveau master et doctorat, sélectionnés sur le marché
mondial de l’intelligence et du travail.
3. L’immigration
choisie, version social-libérale
Explicitement, les rapports s’inscrivent dans le cadre de la mise en
œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du
6 novembre 2012. Par une « maîtrise
éclairée des flux migratoires », il s’agit d’ « optimiser la contribution des
migrants à la croissance économique », de pleinement insérer la France « dans
le mouvement mondial d’attractivité des talents, vecteurs de rayonnement de
notre enseignement supérieur, de notre recherche et de nos entreprises »,
dans le cadre d’une « concurrence acharnée pour attirer ces étrangers, ces chercheurs,
ces créateurs, ces investisseurs », car « les compétences sont des richesses à part entière »
(Valls au sénat). C’est sur cette base
idéologique et politique des plus libérales, autant que sur l’affichage de la
fermeté sécuritaire, que le consensus est recherché.
Les expressions coopérations,
solidarité, aide au développement…ne sont employées que très marginalement.
La problématique de la « fuite des
cerveaux » au détriment de pays pauvres est tout juste évoquée, par de
fumeuses allusions à des recherches qui démontreraient que chacun y trouve son
compte. L’objectif d’attirer des Asiatiques ou des Indiens réputés pour leur
fort potentiel scientifique et entrepreneurial va même jusqu’à pousser la
Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à lancer une polémique
sur un sujet brûlant : donner des enseignements en anglais dans les
universités françaises ! Par contre, l’évocation de ce que l’on pourrait
faire, dans le cadre de la coopération et de l’aide au développement, pour permettre par exemple l’accès à
l’enseignement secondaire et supérieur des femmes de pays africains
francophones (sous représentées parmi les étudiants étrangers présents en France)
ne passionne guère.
Les propositions fusent pour renforcer la sélection, déjà aussi sévère que contestable dans ses
critères (le fonctionnement de l’officine Campus France a été unanimement
critiqué au Sénat). Il s’agit de s’assurer d’avoir les meilleurs, autant que possible
directement au niveau master ou doctorat. Car ces étudiants aux compétences
élevées, c’est un investissement à faire au moindre coût possible : non
seulement on ne propose rien de nouveau pour rendre les études supérieures
accessibles aux pauvres, mais on maintient sans scrupules l’exigence qu’ils
justifient d’au moins 7680 euros de revenus par an, et l’hypothèse d’augmenter
les frais d’inscription pour les étudiants étrangers est dans l’air. C’est un
investissement à rentabiliser : c’est pour cela que les titulaires d’un doctorat pourraient avoir un visa-titre de séjour
permanent à la fin de leurs études, que les plus diplômés auraient droit à un
an de séjour pour travailler en France, et de grandes facilités pour changer de
statut. Des mesures dont on ne peut que se réjouir avec leurs
bénéficiaires, malgré leur caractère élitiste. C’est pour eux d’abord que la carte pluriannuelle, mesure phare, dont
le rapport Felk propose ensuite la généralisation « pour la quasi-totalité des procédures d’accès au séjour »
par une modification de la loi CESEDA, devrait être instituée tout de suite par décret ou
ordonnance.
4. Mieux accueillir pour
contrôler plus
Saluée comme une
avancée par la plupart des organisations, la carte pluriannuelle mérite d’être
examinée dans le détail. La perspective pour les migrants de ne plus avoir à
subir annuellement l’épreuve du renouvellement du titre de séjour constitue un
vrai soulagement. En l’état des propositions, ce n’est toutefois pas une mesure
égalitaire, et elle n’a rien d’une avancée vers une liberté de circulation et
d’installation.
Pour les étudiants
en licences et masters, elle serait valable deux ans après un premier titre de
séjour d’un an. Pour les doctorants, elle serait de 4 ans, et de 3 ans après un
premier titre d’un an pour les autres cursus. En cas d’échec, le redoublant n’aurait plus qu’une carte d’un an.
Pour les salariés,
le principe serait que la durée de validité du titre, après un premier titre de
séjour d’un an, corresponde à la durée du séjour, lui-même dépendant du ou des
contrats de travail. Comme les étudiants, ils n’auraient vocation qu’à rester temporairement. Pour les admissions
exceptionnelles au titre du travail (TSP régularisés) des conditions d’intégration particulières seraient exigées, afin de toujours
les différencier des étrangers ayant régulièrement accédé au séjour.
Pour l’immigration
familiale, qui a vocation à demeurer durablement : « le titre pluriannuel doit
permettre, à la suite de la délivrance d’un ou plusieurs titres annuels, de
préparer à la délivrance d’une carte de résident, et le cas échéant, à la
naturalisation ». Etant entendu que les personnes pouvant de droit
obtenir une carte de résident dans un délai plus court pourront le faire.
D’autres affirmations sont positives, pour garantir que la
carte pluriannuelle n’est en rien, au
contraire, une marginalisation de l’accès à la carte de résident, principale
inquiétude des organisations consultées : « Tout ressortissant
étranger avec VLS-TS ou CST depuis au moins deux ans aura un titre de séjour
pluriannuel valable 4 ans même si le motif du séjour change (sauf étudiants en
licence et malades) ». « Le
principe est la carte de résident à l’échéance de la carte pluriannuelle ». Leur cohérence avec d’autres passages
du rapport, et surtout avec les réécritures proposées de la loi, reste à
éclaircir.
Mais le rapport affirme aussi avec force que les délivrances et le renouvellement de
titres de séjour ne seront pas automatiques : elles seront soumises à des
contrôles renforcés. Les personnels des préfectures seront plus disponibles
pour des contrôles plus poussés des dossiers, y compris des contrôles
« intermédiaires » pouvant entraîner le retrait du titre de séjour.
Pour les étudiants, des conventions
régionales préfectures-rectorat-universités rendraient les universités
responsables de la transmission régulières des attestations d’assiduité et des
notes aux services préfectoraux. Le « guichet
unique » de services (cursus universitaires, logement, transport,
titres de séjour, aides sociales…) revendiqué avec raison par les associations
pour les étudiants étrangers, et qui semble accepté, pourrait -il sans problèmes faire office d’annexe
de la préfecture, décentralisée pour un contrôle de proximité et encore
plus exigeant du droit au séjour ?
Pour tous, pour l’immigration familiale et pour les sans
papiers régularisés en particulier, pour avoir son titre de séjour, il faudrait
vraiment faire des efforts d’intégration, et le prouver ! Le ministre de
l’intérieur déclare trouver anormal, suspect de laxisme, que 99 % des cartes
vie privée familiale soient renouvelées. Il annonce une révision du contrat d’accueil et d’intégration,
dont on ne sait à ce jour rien d’autre que la logique de méfiance et de
contrôle dans lequel elle s’inscrit. Il constate que 60% des migrants familiaux
ont un niveau égal ou inférieur au bac, que 62 % n’ont toujours pas d’emploi
après 6 mois d’inscription à Pôle emploi (ces chômeurs immigrés seraient donc
encore plus « coupables » que les autres de n’avoir pas fait d’études
supérieures, d’être au chômage ?!). Et bien un contrat, ça engage les deux
parties : exigeons le développement
des formations générales, qualifiantes, professionnelles, de l’accompagnement
social … pour les primo arrivants, ça créera aussi des emplois pour les
autochtones !
5. Rendre plus légales les privations de liberté
Parmi les autres propositions du rapport Felk, le « contrôle
juridictionnel effectif des conditions de privation de liberté individuelle
dans un délai très bref après le début de la rétention » est positif. Toutefois, l’intervention
du juge des libertés et de la détention à priori, dès la mise en rétention, est
écartée parce qu’elle demanderait « trop
de moyens », au profit du retour à une première saisine du JLD après 48h. Mais 22% des expulsions du
territoire ont lieu avant ce délai. Un exemple révélateur des conséquences des
manques de moyens de la justice, des politiques d’austérité, qui devraient
obliger à sacrifier le respect des droits des personnes humaines !
Positif aussi est l’allongement à 6 mois du délai d’examen
par le juge administratif des recours à l’encontre des obligations à quitter le
territoire (sauf en cas de rétention : 72h, sans changement).
Le raccourcissement à 30 jours au lieu de 45 (sauf cas
dérogatoires !) de la durée maximale de rétention ne change pas grand
chose, très peu d’expulsions étant réalisées au-delà de ce délai d’un mois, de
même que le vœu pieux : « Mieux
prendre en compte dans le droit national le principe selon lequel le placement
en rétention constitue l’exception et non la règle. » L’existence des centres de rétention, que
le PCF propose de fermer, n’est pas mise en cause dans le rapport.
Parmi les autres mesures proposées, « prévoir que la décision de
refus d’un titre de séjour vaut automatiquement obligation à quitter le
territoire » paraît la plus contestable et la plus dangereuse.
Celles visant à moderniser, à améliorer les conditions d’accueil en préfecture, dont le rapport
présente un tableau réaliste, en particulier en ce qui concerne la transparence des critères et des décisions
prises, relèvent souvent moins du législateur que des luttes pour
développer les services publics, en contradiction avec la politique
d’austérité. Le développement de services par internet accessibles aux
demandeurs est indispensable, mais ne saurait se substituer à des personnels en
nombre suffisant, bien formés, aux missions valorisées, et convaincus que les migrants, les étrangers, comme le
rappelle le rapport, sont « des usagers comme les autres ». Ce qui constituerait un vrai
changement de civilisation, bénéfique pour les personnels comme pour les
usagers, par rapport aux graves dysfonctionnements que nous connaissons, et que
le rapport a le mérite de rendre largement publics.
En conclusion, comme l’écrit la CIMADE, « des propositions timides face à des constats réalistes et accablants » dans le rapport Felk. Un toilettage en perspective de la loi CESEDA, en évitant de la remettre en chantier sur le fond dans ce qui serait un vrai changement de politique qui ne ferait plus du déni de la liberté de circulation et d’installation le principe, et le droit sélectif au séjour l’exception. Les réécritures de nombreux articles de la loi qui sont déjà proposées dans le rapport sont à étudier de près, avec toutes les compétences des associations et des groupes parlementaires, mais il est évident qu’elles s’inscrivent dans des modifications relativement marginales, à l’occasion d’un débat parlementaire à venir sans doute prochainement, sur un projet de loi que le Ministre de l’Intérieur a annoncé vouloir préparer et déposer « avant l’été ». Quelques mesures positives, comme l’introduction de la carte pluriannuelle. Mais demeure la « lutte implacable contre l’immigration illégale » comme objectif prioritaire, comme préoccupation obsessionnelle. Le premier débat parlementaire sans vote commencé au Sénat, mais pas encore dans l’agenda publiquement connu de l’Assemblée nationale, circonscrit à l’immigration étudiante et professionnelle , montre la recherche d’un consensus pour une immigration choisie qui ne dit pas son nom. Dans le cadre d’une politique économique libérale sans avenir autre qu’un approfondissement de la crise du système, il paraît bien léger et illusoire de prétendre relancer notre croissance en allant chercher des compétences sur le marché mondial de la main d’œuvre la plus qualifiée et des étudiants les plus brillants, si on poursuit une politique d’austérité, de « baisse du coût du travail » et de reculs sociaux, génératrice de chômage massif.
Trois phrases de Cécile Cukierman, dans le débat du 24 avril
au sénat, pourraient résumer des aspects cruciaux des défis que les
communistes ont à relever : « Il serait temps de réformer en
profondeur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
et de revoir l’ensemble des législations adoptées sous le règne de la droite,
qui n’ont cessé de se durcir au fil des années. On peut donc regretter que le
débat se limite aux migrants qualifiés et qu’il ne soit pas plus large. Or les
migrants qualifiés – hommes et femmes – sont déjà très nombreux sur notre
territoire et participent au développement économique alors même que beaucoup
d’entre eux n’ont pas de papiers. » . Sans surprise,
le Ministre de l’Intérieur n’a pas répondu à son interpellation sur ces
questions essentielles autre chose que son refus de régulariser plus, au cas
par cas, que ses prédécesseurs.
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